Taxe communale sur terrain constructible, forfaitaire ou non

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Une taxe communale frappe certains biens immobiliers au moment de leur vente.

Les impôts fonciers regroupent plusieurs taxes :

Taxe communale terrain constructible : conditions

La taxe communale s'applique à la vente de terrains rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine constructible, suite à la modification du plan local d'urbanisme après le 13 janvier 2010.

Personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible

Les personnes soumises à la taxe communale sur terrain constructible peuvent être :

  • des personnes physiques ;
  • des sociétés ;
  • des groupements.

Ces personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Terrains exonérés de la taxe communale sur terrain constructible

Certains terrains sont exonérés de taxe communale :

  • terrains dont la première cession intervient plus de 18 ans après son classement en zone constructible ;
  • terrains dont le prix de cession est inférieur à 10 fois le prix d'acquisition ;
  • terrains dont le prix est inférieur à 15 000 € ;
  • cession du terrain qui résulte d'une expropriation suite à une déclaration d'utilité publique.

Montant de la taxe sur les terrains constructibles : selon le prix de vente

Voici comment la taxe communale sur terrain constructible est calculée :

Montant de la taxe communale sur terrain constructible
5 % de la plus-value lorsqu'elle est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition Le prix d'acquisition est réévalué par l'indice du coût de la consommation.
10 % de la plus-value lorsqu'elle dépasse 30 fois le prix d'acquisition -

Taxe communale forfaitaire terrain constructible

Cette taxe est perçue au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Certaines communes décident de fixer un forfait pour la taxe communale sur les terrains constructibles. Ce sont les vendeurs de terrains qui en sont redevables. À cette taxe, s'ajoutent les droits d'enregistrement et la plus-value.

Le taux forfaitaire de cette taxe est de 10 %. Certains terrains sont exonérés de cette taxe forfaitaire. La taxe ne s’applique pas à certaines cessions :

  • terrains exonérés de plus-value immobilière ;
  • terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d’acquisition ;
  • terrains dont la première cession intervient plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
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