Tascom

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

La taxe sur les surfaces commerciales Tascom concerne les entreprises exploitant une surface commerciale.

En plus de la contribution économique territoriale (CET), les entreprises peuvent être assujetties à d'autres taxes locales :

Tascom : selon la surface de vente des entreprises

Les établissements assujettis à la TASCOM sont les entreprises qui exploitent une surface commerciale de vente au détail :

TASCOM : CONDITIONS CUMULATIVES
Chiffre d'affaires égal ou supérieur à 460 000 €
Surface commerciale :
  • de + de 400 m² ;
  • ou de - de 400 m² si elle est exploitée par enseigne commerciale (+ de 4 000 m²).

La surface de vente comprend les espaces de :

  • circulation de la clientèle ;
  • présentation des marchandises proposées à la vente ;
  • circulation du personnel.

En cas de vente de carburants, la surface de vente est augmentée de 70 m² par poste.

Calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

Le tarif se calcule par un tarif en fonction du chiffre d'affaires (CA) par m² :

TASCOM 2017
CA hors taxe / m² Commerce Établissements vendant du carburant
< 3 000 € 5,74 € 8,32 €
Entre 3 000 € et 12 000 € [(CA au m² – 3 000) x 0,00315] + 5,74 € [(CA au m² – 3 000) x 0,00304] + 8,32 €
+ de 12 000 € 34,12 € 35,70 €

Le montant de la taxe est majoré de :

  • 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le CA est supérieur à 3000 €/m² ;
  • 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m ².

Tascom : déclaration, paiement et réduction

Attention, le paiement doit obligatoirement être joint à la déclaration.

Les commerces redevables doivent faire une déclaration sur imprimé au service des impôts dont ils dépendent au plus tard le 15 juin de chaque année (ou le jour ouvré qui le précède). En 2017, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 14 juin.

Déclaration Tascom : obligatoire

Ils doivent indiquer :

  • la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
  • le secteur d'activité ;
  • la date d'ouverture de l'établissement ;
  • le nombre de postes d'essence ;
  • le taux appliqué ;
  • le montant de la taxe due.

Réduction de la Tascom : les conditions

Voici quelles sont les conditions permettant d'obtenir une réduction de la taxe sur les surfaces commerciales :

TASCOM : DES RÉDUCTIONS POSSIBLES
CONDITIONS MONTANT
  • Surface de vente entre 400 m² et 600 m².
  • CA inférieur à 3 800 € / m².
20 %
Entreprises qui vendent exclusivement :
  • meubles ;
  • véhicules automobiles ;
  • machines agricoles ;
  • matériaux de construction.
30 %
Jardineries, pépiniéristes et animaleries
Entreprises situées en zone urbaine sensible (ZUS). -1 500,00 €

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