Exonération CFE

À jour en Novembre 2018

Écrit par les experts Ooreka

L'exonération de CFE (anciennement exonération de taxe professionnelle) dépend de l'activité professionnelle et du lieu de cette activité.

La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010 avec :

La CFE reprend l'essentiel des règles de la taxe professionnelle. Il existe des exonérations temporaires ou permanentes.

Exonération cotisation foncière des entreprises temporaire : les cas

Il existe deux types d'exonérations temporaires au paiement de la cotisation foncière des entreprises.

Exonération de CFE selon les activités professionnelles

Voici les activités concernées par ce type d'exonération de la taxe professionnelle :

Exonération CFE
Type d'exonération Activités professionnelles exonérées Durée de l'exonération
De droit Avocats ayant obtenu le CAPA. Les 2 années suivant celle de l'inscription à l'Ordre des avocats.
Sur délibération du conseil municipal Jeunes entreprises innovantes. 7 ans.
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires. De 2 à 5 ans.

Exonération de CFE selon les zones géographiques

Lorsque des entreprises sont installées ou s'établissent dans certaines zones, elles sont dispensées de cotisation foncière des entreprises sur délibération du conseil municipal :

  • Zones d'aide à finalité régionale : 5 ans maximum.
  • Zones de recherche et de développement : 5 ans maximum.
  • Zones urbaines sensibles : 5 ans maximum.
  • Zones rurales : 5 ans maximum.
  • Zones de restructuration de la défense : 5 ans maximum.
  • Zones de redynamisation urbaine : 5 ans maximum.
  • Zones d'aménagement du territoire : de 2 à 5 ans.
  • Zones franches urbaines : 5 ans + abattement dégressif jusqu'à la 8e ou 14e année.
  • Bassins d'emploi à redynamiser : 5 ans.

Bon à savoir : la liste des bassins d'emploi à redynamiser a été actualisée par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018.

Exonération de CFE permanente : les cas

Certaines activités peuvent bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises.

Exonération de plein droit de la CFE

Voici les activités pouvant bénéficier d'une exonération de plein droit de la cotisation foncière des entreprises :

  • Entreprises agricoles :
    • exploitants agricoles ;
    • sociétés coopératives agricoles ;
    • syndicats professionnels agricoles, etc.

Bon à savoir : les exploitants agricoles sont exonérés de CFE au titre de leur activité agricole mais s'ils exercent des activités de nature industrielle ou commerciale, ces dernières sont soumises à la CFE. Ainsi, la production et la vente d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques est soumise à la CFE. Le BOFIP du 3 octobre 2018 précise les modalités pratiques de cette imposition.

  • Activités artisanales :
    • artisans travaillant seuls ou en famille ;
    • coopératives artisanales ;
    • artisans pêcheurs ;
    • chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc.
  • Activités non commerciales :
    • peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
    • photographes ;
    • artistes lyriques et dramatiques ;
    • auteurs, compositeurs ;
    • guides de haute montagne ;
    • sages-femmes ;
    • activités à caractère social, etc.
  • Activités industrielles et commerciales :
    • entreprises de presse ;
      • services de presse en ligne ;
      • coopératives de presse ;
      • agences de presse ;
      • imprimeries;
      • diffuseurs de presse spécialistes; etc
    • grands ports maritimes :
      • ports autonomes ;
      • mines, etc.
  • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Bon à savoir : la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une exonération de CFE pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires (article 1647 D du CGI). L'exonération est étendue à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (article 1600 du CGI) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (article 1601-0 A du CGI).

Exonération de CFE sur délibération du conseil municipal

Voici les activités pouvant bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises sur délibération du conseil municipal :

  • librairies indépendantes ;
  • loueurs en meublé ;
  • établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
  • entreprises de spectacles et cinémas ;
  • caisses de crédit municipal.

Bon à savoir : l'exonération de cotisation foncière des entreprises peut entraîner une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les décisions des collectivités locales.


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