Exonération CFE

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

L'exonération de CFE (anciennement exonération de taxe professionnelle) dépend de l'activité professionnelle et du lieu de cette activité.

La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010 avec :

La CFE reprend l'essentiel des règles de la taxe professionnelle. Il existe des exonérations temporaires ou permanentes.

Exonération cotisation foncière des entreprises temporaire : les cas

Il existe deux types d'exonérations temporaires au paiement de la cotisation foncière des entreprises.

Exonération de CFE selon les activités professionnelles

Voici les activités concernées par ce type d'exonération de la taxe professionnelle :

Exonération CFE
Type d'exonération Activités professionnelles exonérées Durée de l'exonération
De droit Avocats ayant obtenu le CAPA. Les 2 années suivant celle de l'inscription à l'Ordre des avocats.
Sur délibération du conseil municipal Jeunes entreprises innovantes. 7 ans.
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les communes de moins de 2 000 habitants. De 2 à 5 ans.

Exonération de CFE selon les zones géographiques

Lorsque des entreprises sont installées ou s'établissent dans certaines zones, elles sont dispensées de cotisation foncière des entreprises sur délibération du conseil municipal ou sauf délibération contraire :

  • zones urbaines sensibles (ZUS) : exonération de 5 ans maximum (créations ou extensions jusqu'au 31 décembre 2014) ;
  • bassins urbains à dynamiser (BUD) : exonération partielle de 7 ans + abattement dégressif de 3 ans (dispositif prorogé de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
  • zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) : exonération de 5 ans + abattement dégressif de 3 ou 9 ans (créations ou extensions jusqu'au 31 décembre 2014) – dispositif prorogé de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
  • quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : exonération de 5 ans + abattement dégressif de 3 ans ;
  • zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonération de 5 ans maximum (dispositif prorogé de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
  • zones PME : exonération de 5 ans maximum ;
  • zones d'aides à finalité régionale (AFR) : exonération de 5 ans maximum (dispositif prorogé de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
  • bassins d'emploi à redynamiser (BER) : exonération de 5 ans (dispositif prorogé de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
  • zones de restructuration de la défense (ZRD): exonération de 5 ans ;
  • pôles de compétitivité : exonération de 5 ans.

Exonération de CFE permanente : les cas

Certaines activités peuvent bénéficier d'une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises.

Exonération de plein droit de la CFE

Voici les activités pouvant bénéficier d'une exonération de plein droit de la cotisation foncière des entreprises :

  • Entreprises agricoles :
    • exploitants agricoles ;
    • sociétés coopératives agricoles, etc.
  • Activités artisanales :
    • artisans travaillant seuls ou en famille ;
    • coopératives artisanales ;
    • artisans pêcheurs ;
    • chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc.
  • Activités non commerciales :
    • peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
    • photographes ;
    • artistes lyriques et dramatiques ;
    • auteurs, compositeurs ;
    • guides de haute montagne ;
    • sages-femmes ;
    • activités à caractère social, etc.
  • Activités industrielles et commerciales :
    • entreprises de presse ;
      • services de presse en ligne ;
      • coopératives de presse ;
      • agences de presse ;
      • imprimeries ;
      • diffuseurs de presse spécialistes, etc. ;
    • grands ports maritimes :
      • ports autonomes ;
      • mines, etc.
  • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonération de CFE sur délibération du conseil municipal

Voici les activités pouvant bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises sur délibération du conseil municipal :

  • librairies indépendantes ;
  • entreprises de spectacles et cinémas ;
  • services d’activité industrielles et commerciales ;
  • disquaires indépendants ;
  • caisses de crédit municipal.

Les loueurs en meublé bénéficient automatiquement d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises, sauf délibération contraire du conseil municipal.

En outre, sur délibération des communes ou EPCI, les créations et extensions d’établissements peuvent se voir exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue (article 1478 bis du Code général des impôts tel qu'issu de l'article 120 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Dégrèvement exceptionnel de CFE

Suite à l’entrée en vigueur de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), les  communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de mettre en place un dégrèvement de 2/3 de la CFE due au titre de 2020 pour les établissements dont l’activité a été touchée par la crise sanitaire liée à la Covid-19. L’abattement de 2/3 s’applique à la part revenant à la commune ou à l’EPCI.

L’administration fiscale a publié le 23 octobre 2020 la liste des communes et la liste des EPCI ayant pris cette délibération.

Le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d’activité concernés par ce dégrèvement. Il s'agit des établissements :

  • du secteur du tourisme ;
  • du secteur de l’hôtellerie ;
  • du secteur de la restauration ;
  • du secteur du sport ;
  • du secteur de la culture ;
  • du secteur de l’événementiel ;
  • du secteur du transport aérien.

Par ailleurs, seules les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel H.T. inférieur à 150 millions d’euros peuvent bénéficier du dégrèvement.

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