Exonération taxe foncière 2017

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Généralement, la taxe foncière est due par toutes les personnes possédant une propriété. Il existe cependant des possibilités d'exonérations temporaires ou permanentes de la taxe foncière.

À noter : son calcul est différent du calcul de la taxe d'habitation.

Exonération taxe foncière : temporaire ou permanente ?

Exonération temporaire

Propriétés bâties :

  • 2 ans pour les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions.
  • 5 ans pour les logements économes en énergie sur délibération des collectivités territoriales.
  • 15 ans minimum (possibilité jusqu'à 25 ou 30 ans) pour une habitation neuve financée à plus de 50 % avec des prêts aidés et bénéficiant du taux réduit de TVA.
  • 15 ans minimum (jusqu'à 25 ou 30 ans) pour les logements anciens acquis pour être loués à des personnes défavorisées.
  • depuis 2016 : 5 ans sur délibération des collectivités territoriales ou des EPCI pour les logements issus de la transformation de locaux non affectés à l'habitation (bureaux et locaux professionnels).

Propriétés non bâties :

  • Pendant les 10, 30 ou 50 premières années du semis, de la plantation des terrains ensemencés ou plantés en bois.
  • 30 ou 50 ans pour les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle.
  • 5 ans (renouvelable) pour les terrains situés dans un site Natura 2000.
  • 5 ans pour les terrains d'agriculture biologique (sur décision des collectivités territoriales).
  • 15 ans pour les terrains plantés en truffiers avant 2004 (sur décision des collectivités territoriales).
  • 50 ans pour les terrains plantés en truffiers après 2004.
  • 8 ans maximum pour les terrains nouvellement plantés en noyers (sur décision des collectivités territoriales).
  • 8 ans maximum pour les vergers, cultures fruitières et vignobles (3e et 4e cat. de nature de culture), (sur décision des collectivités territoriales).

Exonération permanente

Propriétés bâties:

  • Sur la résidence principale selon le niveau de revenu.
  • Les bâtiments d'exploitations agricoles.
  • Les ouvrages de distribution d'eau potable.
  • Les bâtiments des associations de mutilés de guerre et du travail.
  • Les abris contre les bombardements aériens.
  • Les hangars des associations de sauveteurs.
  • Les constructions proches de sites dangereux.
  • Hôtel, gîte rural, meublé de tourisme ou chambre d'hôte situé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) selon la liste de l'arrêté du 16 mars 2017 qui fixe la liste des communes concernées à compter du 1er juillet 2017.

Propriétés non bâties :

  • Les exploitants agricoles peuvent être exonérés, à hauteur de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
  • Quand ils louent leurs terres, le montant de l'exonération doit être rétrocédé au loueur.

Bon à savoir : la liste complète de tous les cas d'exonération est consultable dans la Brochure Pratique des Impôts Locaux de la Direction générale des finances publiques.

Exonération de la taxe foncière 2017 : les réductions possibles

La taxe foncière peut parfois bénéficier d'exonération.

Exonération de taxe foncière sur la résidence principale

Voici quelles sont les conditions d'exonération sur un logement principal :

Bénéficiaires Conditions Durée

Personnes de plus de 75 ans (l'exonération s'étend à la résidence secondaire).

  • Sous condition de revenus revalorisés chaque année.
  • Vivant avec des personnes remplissant les mêmes critères de revenus.
Exonération tant que les conditions sont respectées.

Personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans titulaires de :

  • l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex allocation vieillesse) ou ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ;
  • AAH (allocation adulte handicapé).
Revenus inférieurs au plafond de ressources. Exonération tant que les conditions sont respectées.
Personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans ne percevant ni l'ASPA, ni l'ASI ni l'AAH. Revenus inférieurs au plafond de ressources. Réduction de 100 € tant que les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources et jusqu'à l'âge de 75 ans.
Titulaires de l'ASPA, l'ASI ou l'AAH de moins de 65 ans. Revenus inférieurs au plafond de ressources. Exonération tant que les conditions sont respectées.
Ménages propriétaires de leur résidence principale.
  • Sous condition de revenus.
  • Non passibles de l'ISF.
  • Plafonnement à 50 % des revenus disponibles.
  • Ce plafonnement est destiné à compenser les effets de la suppression du bouclier fiscal pour les ménages modestes.

Bon à savoir : les personnes âgées installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée bénéficient de l'exonération de taxe foncière pour leur ancien logement s'ils en conservent la jouissance exclusive.

Conditions de revenus pour l'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur la résidence principale, voici les conditions de revenus à respecter en métropole :

  • 1ère part : 10 708 €.
  • Demi-part supplémentaire : 2 859 €.
  • Quart de part supplémentaire : 1 430 €.

Exonération de taxe foncière partielle : montant et durée du dégrèvement

Voici quelles sont les dégrèvements possibles sur la taxe foncière :

Types de propriétés Montant Durée
Propriétés bâties Constructions nouvelles à usage d'habitation. 100 % cependant certaines communes peuvent supprimer l'exonération sur la part qui leur revient. 2 ans ou plus pour les logements sociaux financés à l'aide de prêts aidés par l'État.
Propriétés non bâties Parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs :
  • bénéficiant de la dotation d'installation ;
  • ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation.
50 % de la valeur locative cadastrale. Les 5 premières années suivant l'installation.
En cas de perte de récoltes. Dégrèvement proportionnel au montant de la taxe foncière dû pour les terrains touchés. -
En cas de perte de bétail. Dégrèvement en fonction du montant des pertes subies. -

Demande d'exonération de taxe foncière

Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • 1 part : 25 180 €.
  • 1re demi-part supplémentaire : 5 883 €.
  • Autres demi-parts supplémentaires : 4 631 €.

Bon à savoir : le plafonnement ne s'applique qu'aux propriétaires qui ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune (ISF).


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