Déclaration de la taxe foncière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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Si vous êtes déjà propriétaire, vous recevez automatiquement votre avis d'imposition concernant la taxe foncière.

Les impôts fonciers regroupent plusieurs types de taxes, notamment la taxe foncière dont le calcul est différent du calcul de la taxe d'habitation.

Déclaration impôts fonciers : les cas ?

Habituellement, il n'y a pas de déclaration pour les impôts fonciers. Afin d'être en conformité pour le paiement de la taxe foncière, vous devez informer l'administration fiscale dans deux types de situations. Mieux vaut anticiper et se renseigner auprès du centre des impôts que de se voir appliquer une pénalité.

Construction nouvelle et déclaration impôts fonciers

Les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale dans les 90 jours de leur achèvement :

  • les constructions nouvelles ;
  • les additions de construction ;
  • les reconstructions ;
  • les changements d'affectation ;
  • les changements de consistance (division ou réunion de locaux).

En cas de non-déclaration ou de non-respect des délais pour une construction nouvelle, une exonération temporaire peut être supprimée ou réduite.

Par ailleurs, dès lors qu’un immeuble ne fait pas l’objet d’une atteinte au gros œuvre, les juges considèrent qu’il ne peut pas être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à sa destination (CE, 9e ch., 12 juin 2020, n° 424626). Par conséquent, il continue d’être considéré comme une propriété bâtie soumise à la taxe foncière des propriétés bâties malgré :

  • l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ;
  • la défaillance des systèmes électriques et de protection incendie ;
  • la présence d’amiante ;
  • l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés ;
  • de nombreuses dégradations subies du fait de l’occupation illégale de l’immeuble.

Déclaration des impôts fonciers en cas de modification de votre propriété

L'administration fiscale prend en compte les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement d'une propriété s'ils entraînent une modification de plus d'un 1/10ème de la valeur locative.

En cas d'achat d'une nouvelle propriété, c'est le notaire qui doit faire la déclaration de changement de propriétaire à l'administration fiscale.

Après la déclaration des impôts fonciers : le paiement

Le paiement des impôts fonciers peut se faire :

  • annuellement en une fois ;
  • mensuellement en 10 fois.

Les différents modes de paiement sont  :

  • le paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr ou smartphone et tablette avec l'application « Impots.gouv » ;
  • le prélèvement automatique mensuel ;
  • le prélèvement automatique à l'échéance ;
  • le chèque bancaire, dans la limite de 300 € ;
  • le titre interbancaire de paiement (TIP), dans la limite de 300 € ;
  • les espèces, dans la limite de 300 € ;
  • le virement, dans la limite de 300 €.
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