Contribution à l’audiovisuel public

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

La contribution à l'audiovisuel public sert à financer les radios et télévisions publiques. La contribution à l'audiovisuel public, est redevable en même temps que la taxe d'habitation pour ceux qui disposent d'au moins un poste de télévision dans une de leurs résidences. Elle peut faire l'objet d'une exonération dans certains cas.

Contribution à l'audiovisuel public : conditions

Il n'y a qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal.

Toute personne redevable de la taxe d'habitation, qui occupe une résidence équipée d'un appareil récepteur de télévision, est redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Chaque foyer peut posséder plusieurs téléviseurs, mais ne paie qu'une fois la contribution à l'audiovisuel public.

Les propriétaires de résidences secondaires équipées d'un téléviseur n'ont pas à acquitter deux fois la contribution à l'audiovisuel public s'ils possèdent déjà un téléviseur dans leur résidence principale.

Exonération de la contribution à l'audiovisuel public

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la contribution à l'audiovisuel public.

Personnes ne possédant pas de téléviseur

Les personnes qui ne possèdent pas de téléviseur doivent en faire la déclaration sur leur déclaration de revenus chaque année. Elles doivent cocher la case située sur la première page de la déclaration, à la rubrique contribution à l'audiovisuel public.

Autres personnes exonérées de contribution à l'audiovisuel public

Les personnes suivantes ne s'acquittent pas de la « redevance » :

  • personnes bénéficiant du minimum vieillesse, c'est-à-dire l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • personnes de plus de 60 ans sous conditions de revenus et n'ayant pas eu à payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019 ;
  • veufs ou veuves sous conditions de revenus et n'ayant pas eu à payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019 ;
  • titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH) sous conditions de ressources ;
  • titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • personnes invalides ou infirmes sous conditions de revenus ;
  • personnes ayant perdu le bénéfice de l'exonération de la taxe d’habitation depuis moins de 3 ans (titulaires de l’ASI, de l’Aspa, de l’AAH, veufs ou veuves, personnes de plus de 60 ans, personnes infirmes ou invalides) ;
  • personnes résidant en Outre-mer occupant un logement de très faible valeur locative (inférieure à 40 %, 50 % sur décision du conseil municipal, de la valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la commune où se trouve le logement) ;
  • personnes âgées résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad mais qui ont conservé la jouissance exclusive de leur résidence principale et qui bénéficiaient d'une exonération avant leur prise en charge ;
  • personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) égal à 0.

Par ailleurs, les personnes qui étaient exonérées de la contribution audiovisuelle en 2004 bénéficient du maintien des « droits acquis » depuis 2005. Il s'agit des personnes :

  • dont l’un des membres du foyer fiscal était handicapé en 2004, non imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous conditions de revenu ;
  • âgées de plus de 81 ans au 1er janvier 2020, non imposables à l’impôt sur le revenu et non imposables à l’IFI.

 

Contribution audiovisuelle publique : les conditions de l'exonération

Lorsque l'exonération de redevance audiovisuelle est soumise à des conditions de ressources, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • 1 part : 11 098 € ;
  • ½ part supplémentaire : 2 963 € ;
  • 1/4 part supplémentaire : 1 482 €.

Contribution à l'audiovisuel public 2020 : 138 €

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé chaque année par la loi.

Pour 2020, son montant est de :

  • 138  en métropole ;
  • 88  dans les DOM.

La contribution à l'audiovisuel public est réglée en même temps que la taxe d'habitation.

Si le montant total excède 300 €, l'impôt doit être réglé par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne) (article 1681 sexies du Code général des impôts). En dessous de ce seuil, il est toujours possible de payer par chèque, TIP ou virement.

En application de l'article 1738 du Code général des impôts, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % a été annulée en 2018 et les usagers qui l'avaient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, ont été remboursés. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et le gouvernement a annoncé maintenir cette tolérance en 2020.

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