Calcul de la taxe d’habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

Le calcul de la taxe d'habitation est fondé sur la valeur locative cadastrale et la situation du foyer fiscal.

Il prend aussi en compte la contribution à l'audiovisuel public.

Dans certains cas, il est possible d'obtenir une exonération de taxe d'habitation.

Calcul de la taxe d'habitation : valeur locative cadastrale

La valeur locative correspond au loyer théorique qui s'appliquerait à l'habitation, si celle-ci était louée.

La valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances sert de base au calcul de la taxe d'habitation. Elle est calculée selon un forfait défini par les conditions locatives de 1970 ; pour tenir compte de l'évolution des loyers, la valeur locative cadastrale est modifiée par des coefficients d'actualisation et de revalorisation.

La valeur locative cadastrale est ensuite pondérée par la situation familiale et les revenus ; ce qui donne une valeur locative nette.

Pour déterminer le montant de la taxe d'habitation, les services fiscaux appliquent à la valeur locative nette les taux d'imposition votés par les collectivités locales.

Des abattements pour le calcul de la taxe d'habitation

Le calcul de la taxe d'habitation tient compte de plusieurs types d'abattements :

Abattements obligatoires et calcul de la taxe d'habitation

Les abattements obligatoires concernent les charges de famille :

  • - 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge.
  • - 15 % pour chacune des personnes suivantes.
  • Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
  • Ces taux peuvent être majorés par décision du conseil municipal, jusqu'à 20 % pour les deux premières personnes à charge et jusqu'à 25 % pour les personnes suivantes.

Calcul de la taxe d'habitation : des abattements facultatifs cumulables

Les collectivités locales peuvent décider d'appliquer des abattements supplémentaires.

Abattements et calcul de la taxe d'habitation
Abattements facultatifs Réductions sur la valeur locative moyenne
Abattement général complémentaire De - 1 % à - 15 % de réduction sur l'habitation principale.
Personnes à faibles revenus - 5 %, - 10 % ou - 15 % pour les personnes :
  • dont le revenu de référence de l'année précédente n'excède pas certains plafonds de revenus ;
  • dont la valeur locative de l'habitation principale est inférieure de 130 % de la valeur communale moyenne.
Personnes invalides - 10 % pour les personnes titulaires de :
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • l'allocation adultes handicapés ;
  • une carte d'invalidité à 80 % ;
  • les personnes infirmes ou invalides ;
  • les personnes vivant avec des personnes infirmes ou invalides.

Bon à savoir : pour obtenir cet abattement, une déclaration est nécessaire.

Nouveau dégrèvement depuis 2018

Principe du dégrèvement

Depuis 2018, et pour les contribuables qui ne bénéficient pas de l'une ou l'autre des exonérations de taxe d'habitation, la loi de finances pour 2018 a instauré un nouveau dégrèvement.

Ce dégrèvement a été entériné par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avec pour finalité d'exonérer de taxe d'habitation environ 80 % des Français. Le dégrèvement est total pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de revenus ou dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond majoré.

Les foyers qui ne bénéficient pas encore de ce dégrèvement, bénéficieront d'un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.

Ce dégrèvement est appliqué sur la taxe d'habitation :

  • due sur la résidence principale ;
  • par tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant (article 1414 C du CGI).

Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167).

Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement de 100 % en 2020 :

Quotient familial                                            

Plafond du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement de 100 %

1 part

27 706 €

1,5 part

35 916 €

2 parts

44 125 €

2,5 parts

50 282 €

3 parts

56 439 €

3,5 parts

62 596 €

4 parts

68 753 €

4,5 parts

74 910 €

5 parts

81 067 €

Pour les contribuables qui estiment être éligibles à la suppression de la taxe d’habitation en 2020, voici comment ajuster le montant des mensualités :

  • Sur l’espace particulier en ligne, dans la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement », « Modifier ou arrêter mes prélèvements », « Moduler mes prélèvements mensuels ».
  • Via l’application Impots.gouv : cliquez sur « Paiements », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat » puis « Modifier le montant de mes mensualités ».
  • Enfin, vous pouvez moduler vos mensualités en contactant le Centre de prélèvement service par messagerie sécurisée, courrier ou par téléphone.

 

Dégrèvement dégressif

Afin de contrer les effets de seuils, la loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif de lissage pour les contribuables qui dépassent les plafonds ci-dessus. 

Le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous pour bénéficier du dégrèvement dégressif en 2020 :

Quotient familial                                            

Plafond du revenu fiscal de référence pour un dégrèvement dégressif

1 part

28 732 €

1,5 part

37 455 €

2 parts

46 177 €

2,5 parts

52 334 €

3 parts

58 491 €

3,5 parts

64 648 €

4 parts

70 805 €

4,5 parts

76 962 €

5 parts

83 119 €

Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal à :

  • au numérateur, la différence entre le plafond majoré et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ;
  • au dénominateur, la différence entre le plafond majoré et le plafond non majoré.
Lire l'article Ooreka

Taxe d'habitation : surtaxe pour les résidences secondaires

Une surtaxe pour les résidences secondaires peut être appliquée dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette surtaxe est appliquée sur décision du conseil municipal. Cette surtaxe peut être comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui revient à la commune. 

3 exceptions à l'application de cette surtaxe sont toutefois prévues :

  • lorsque la résidence secondaire se situe à proximité du lieu où les propriétaires exercent leur activité professionnelle et qu'ils sont contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale ;
  • lorsque la résidence secondaire constituait la résidence principale des propriétaires avant qu'ils ne soient hébergés durablement dans un établissement pour personnes âgées (du type maison de retraite, EHPAD, etc.) ;
  • lorsque les propriétaires ne peuvent affecter cette résidence à leur habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté.

Taxe d'habitation : taxe inondation (Gemapi)

Depuis le 1er janvier 2018, certaines intercommunalités ont mis en place une taxe inondation, appelée taxe Gemapi pour « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

Cette taxe, qui a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a pour objectif la prise en charge des aménagements liés aux crues.

Lorsqu'elle est appliquée par l'intercommunalité, cette taxe vient s'ajouter à la taxe d'habitation et/ou à la taxe foncière. Son montant est fixé annuellement par l'intercommunalité et ne peut pas dépasser 40 € par an et par personne.

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