Contester sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Les contestations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de taxe foncière. Une décharge de taxe peut être accordée au contribuable en cas de vacance. Un dégrèvement peut être prononcé lorsque la taxe est établie au nom d’un contribuable autre que celui qui en était passible.

Principes de la contestation de l'assiette

Modalités de la contestation

Concernant le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative de la TEOM, le contribuable doit contester l'assiette devant le service des impôts des particuliers ou devant le centre des impôts fonciers territorialement compétent. Celui-ci transmet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (regroupement de communes), c'est-à-dire devant la collectivité bénéficiaire de la part incitative, les éléments constitutifs de l'instruction selon la compétence de la collectivité.

Cette part incitative s’ajoute à la part fixe de TEOM déterminée dans les conditions de droit commun. La part incitative doit être comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.

Le contribuable doit adresser sa contestation à la personne en charge du recouvrement, par voie postale. 

Instruction de la demande

À compter de la réception des éléments constitutifs de l'instruction, la collectivité instruit la demande contentieuse dans un délai de 6 mois. Si la réclamation est rejetée totalement ou partiellement, la décision doit être motivée. La collectivité retourne ensuite le résultat de son instruction au service de l'administration des finances publiques qui rendra une décision définitive.

Le contribuable peut par exemple contester devant la commune ou l'EPCI la présentation de la facture de TEOM et exciper de sa nullité si celle-ci ne contient pas les mentions obligatoires correspondantes à ce que le contribuable doit payer. 

Vacance supérieure à 3 mois

En vertu de l'article 1524 du Code général des impôts, en cas de vacance d'une durée supérieure à 3 mois, et s'il est prouvé que la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, il peut être accordé au contribuable une décharge ou une réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en matière de taxe foncière. Pour ce faire, le contribuable doit contacter son centre des impôts et s'adresser à la personne en charge du recouvrement de la taxe. Toutefois, l'article 1524 du CGI n’est pas applicable pas à la part incitative de la TEOM.

Les dégrèvements pris en raison de vacance de maison d'habitation ne peuvent être prononcés que pour les immeubles habituellement donnés en location. Des maisons demeurées à la disposition du contribuable et qui n'étaient pas offertes à la location ne peuvent ainsi pas être considérées comme vacantes. 

Enfin et même si elles restent inoccupées pendant plus de 3 mois par an, les résidences secondaires ne peuvent pas bénéficier d'un dégrèvement pour vacance de maison.

Imposition établie à tort au nom d'un autre contribuable

Lorsque la TEOM est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année d'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés. Pour contester cette imposition, le contribuable doit adresser une réclamation à son centre des impôts.

Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles. Néanmoins, l'administration peut à tout moment de la procédure, malgré l'expiration du délai de prescription, effectuer une compensation dans la limite de l'imposition contestée entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition.