Payer sa taxe sur les logements vacants

Dans certaines communes, le contribuable est soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV), s’il dispose d'un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. La taxe est recouvrée par les comptables de la Direction générale des finances publiques. Le contribuable peut s’en acquitter par télépaiement.

Principes

Aux termes de l'article 232 du Code général des impôts, la taxe sur les logements vacants est assise sur la valeur locative du logement, et depuis 2013, est considéré comme vacant au sens du même article un logement libre de toute occupation pendant un an.

Recouvrement

Selon l'article 232 du Code général des impôts, le recouvrement relatif à la taxe sur les logements vacants est régi par les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les locaux vacants sont recensés par les services des impôts au cours de l'année d'imposition et la taxe est établie par voie de rôle.

La taxe est recouvrée par les comptables de la DGFiP dans les mêmes conditions que la taxe foncière sur les propriétés bâties. En cas d'appartement non habitable, il appartient au propriétaire de déposer une réclamation pour récupérer la taxe établie à tort.

La taxe sur les logements vacants est établie et perçue par voie de rôle. Elles peut être acquittée par paiement mensuel, par virement ou prélèvement automatique ou encore par voie de télépaiement.

Les redevables de la taxe sur les logements vacants peuvent opter pour un système de paiement mensuel. L'option s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu.

Les contribuables peuvent, sur option, s'acquitter de la taxe sur les logements vacants par prélèvement automatique à l'échéance sur un compte de dépôt ou d'épargne.

Contestation

Lorsque la vacance du logement s’avère indépendante de la volonté du détenteur et que, par conséquent, la taxe n'est pas due mais que cette situation n'a pas pu être prise en considération par le service lors du recensement des logements entrant dans le champ d'application de la taxe, le redevable peut obtenir la décharge de cette imposition. Il doit fournir, à cet effet, tout document susceptible d'établir que la vacance est indépendante de sa volonté.

La vacance du logement est par exemple indépendante de la volonté du propriétaire lorsque celui-ci propose le logement, à la location ou à la vente, au prix du marché. Dans un tel cas, le propriétaire n’est donc pas redevable de la taxe sur les logements vacants.