Recouvrement de la taxe d'habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Sommaire

Le recouvrement de la taxe d'habitation est opéré par voie de rôle suivant les règles générales prévues en matière d'impôts directs. Des mesures particulières permettent toutefois à l'Administration de demander le paiement de la taxe à un tiers en cas de défaillance du débiteur principal. Voici les règles applicables en la matière.

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Propriétaires ou principaux locataires

L’article 1686 du Code général des impôts prévoit sous certaines conditions la possibilité pour l'Administration de réclamer le paiement de la taxe d'habitation auprès des propriétaires et, à leur place, des principaux locataires. La taxe est établie au nom des occupants des immeubles ou locaux auxquels la jouissance est concédée. La responsabilité des intéressés ne peut être mise en jeu que si la taxe est mise en recouvrement.

Les modalités selon lesquelles l'Administration peut demander paiement de la taxe aux propriétaires ou aux principaux locataires ainsi que les degrés de leur responsabilité sont différents selon qu'il s'agit de locations de logements vides ou de locations de logements meublés.

Location de logements vides

Dans ce cas, il s'agit d'obliger le propriétaire ou le principal locataire à prévenir le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du déménagement pour que celui-ci puisse appréhender les meubles qui constituent le gage du Trésor, si la taxe n'a pas été payée.

Déménagement normal

Aux termes de l’article 1686 du Code général des impôts, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, 1 mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation.

Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai de 1 mois, avis du déménagement au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement des impôts directs.

Déménagement furtif

L’article 1686 du Code général des impôts prévoit, d'autre part, dans le cas de déménagement furtif, que les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les 3 mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.

Locations en meublé

En matière de locations en meublé, la responsabilité du loueur est, en principe, absolue. L’article 1686 précise en effet que, dans tous les cas, et en dépit de toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.

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Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d'habitation.

Pour que la responsabilité du conjoint ou du partenaire d'un assujetti à la taxe d'habitation puisse être engagée, la cohabitation des époux ou partenaires constitue la seule condition nécessaire et suffisante.

Lorsque la condition relative à la cohabitation est réalisée, le conjoint ou le partenaire du contribuable doit, en raison du caractère solidaire de son obligation, être lui-même considéré comme redevable de l'impôt et ses biens sont grevés du privilège du Trésor.

Taxe d'habitation, bien indivis et divorce

Depuis un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en décembre 2018, c'est l'indivision qui doit payer la taxe d'habitation. Auparavant, le paiement de cette taxe revenait à celui qui occupait le logement.

Cette décision est importante, notamment pour les conjoints qui se séparent lorsque seulement l'un d'eux occupe le bien immobilier appartenant en indivision aux deux époux. La Cour de cassation considère en effet que la taxe d’habitation constitue une dépense de conservation et qu’elle doit, à ce titre, être payée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui occupe privativement le logement (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189).

Taxe d'habitation et logement de fonction

Une personne qui dispose d’un logement de fonction ne peut avoir qu’une seule habitation principale au regard de la taxe d’habitation. Cette habitation principale correspond au logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Par conséquent, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale. Toutefois, les juges admettent que les personnes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent bénéficier des règles fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation différente de ce logement de fonction, dès lors qu’elle est occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer.

Ainsi, le logement de fonction est considéré comme étant une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allégements réservés à la résidence principale (Rép. Huyghe : AN 8-9-2020 n° 24069).

Modalités de recouvrement de la taxe d'habitation

Avis d'imposition

Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable redevable de la taxe d'habitation. Cet avis mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.

Depuis 2018, la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 a instauré un dégrèvement de taxe d'habitation qui est susceptible de toucher environ 80 % des foyers français. Ce dégrèvement aboutit, sous conditions de revenus, à une exonération totale en 2020 (il était de 65 % en 2019 et de 30 % 2018). Les foyers qui ne bénéficient pas encore de ce dégrèvement, bénéficieront d'un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023.

Cette réduction de taxe d'habitation ne s'applique qu'à l'impôt dû au titre de l'habitation principale. Les Français établis à l'étranger et disposant d'une résidence unique en France ne peuvent pas bénéficier de cet avantage prévu en faveur de l'habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France (rép. min. du 18 septembre 2018, question n° 10167). Ce dégrèvement est soumis à la condition de respecter un plafond lié au revenu fiscal de référence du contribuable.

Depuis la taxe d'habitation 2018, les contribuables concernés bénéficient automatiquement de ce dégrèvement sur leur avis d'imposition.

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Paiement mensuel

Les redevables de la taxe d'habitation peuvent opter pour un système de paiement mensuel de leurs cotisations, selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu.

Un contrat doit théoriquement être souscrit pour chaque résidence. Contrairement aux dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, le contribuable n'est pas exclu de la mensualisation ni pénalisé en cas de modulation ou de suspension abusive des prélèvements.

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