Payer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le paiement de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères est déterminé en fonction de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétaires, usufruitiers, ou principaux locataires sont redevables de cette taxe. Celle-ci est établie selon la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition.

Propriétés imposables

Le champ d'application de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) est déterminé par référence à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères porte, conformément aux dispositions de l'article 1521, I du Code général des impôts (CGI), sur l’ensemble des propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et situées en métropole et dans les départements d'outre-mer. Elle porte également sur celles qui sont temporairement exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les logements vacants sont eux aussi assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les propriétaires ont toutefois la possibilité de demander une exonération ou une réduction de cette taxe si :

  • le logement est resté vacant pendant plus de 3 mois dans l’année ;
  • la vacance du bien est indépendante de la volonté du contribuable.

Personnes redevables

L'article 1523 du CGI dispose que la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.

La taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, elle est établie au nom du redevable de cette taxe foncière.

En cas de location d'immeuble, la TEOM peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires. Dans ce cas, le propriétaire est tenu d'adresser à chaque locataire ou occupant le compte détaillé des taxes locatives ainsi que la répartition faite entre tous les locataires et occupants.

Base d’imposition

L'assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères comporte une part fixe et une part incitative variable. Cette dernière permet de limiter par le biais de la fiscalité, le volume des déchets produits par chaque local imposable.

Concernant la part fixe, en principe, la base d'imposition de la TEOM est constituée par le revenu net retenu pour la taxe foncière. Toutefois, l’abattement de 30 % prévu à l’article 1388 du CGI sur la base d’imposition à la taxe foncière des propriétés bâties n’est pas applicable.

Lorsque la commune a délibéré en ce sens, une part incitative s'ajoute à la part fixe. Le montant de la part incitative est calculé en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs.

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Modalités d’imposition

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie d'après la situation existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Elle est due pour l'année entière. Les événements intervenant après cette date ne doivent donc pas, en principe, influer sur le montant de l'imposition due au titre de ladite année.

Néanmoins, par exception, l'article 1524 du CGI prévoit la décharge ou la réduction de la taxe en cas de vacance d'une durée supérieure à 3 mois.