Paiement de la taxe foncière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Tout propriétaire reçoit chaque année un avis d'imposition à la taxe foncière qui tient compte de sa situation de propriétaire au 1er janvier de l'année, et ce dans chaque commune où il dispose d'un bien imposable. L'avis d'imposition 2018 prend ainsi en compte la situation au 1er janvier 2018.

L'avis est adressé au contribuable à la fin de l'été et la taxe doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis, soit en général une date limite de paiement fixée au 15 octobre.

Payer sa taxe foncière 

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

Le propriétaire est le redevable légal. Ainsi, lorsque le bien est en location, le propriétaire demeure toujours redevable de la taxe foncière, même si dans certaines situations il peut en récupérer le montant sur le locataire, comme dans le cadre d’un bail commercial par exemple.

La taxe foncière s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers.

Le fonctionnement de ces deux taxes est similaire.

La situation au 1er janvier est prise en compte pour le paiement de la taxe foncière. Elle est donc due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année.

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Date de paiement de sa taxe foncière

Les propriétaires d’immeubles reçoivent chaque année un avis d'imposition à la taxe foncière. Celui-ci prend en compte sa situation de propriétaire au 1er janvier de l'année, et ce dans chaque commune où il dispose d'un bien imposable. L'avis d'imposition 2018 se base ainsi sur la situation au 1er janvier 2018.

L'avis d’imposition à la taxe est envoyé au contribuable courant septembre et la taxe doit être acquitté dans le délai mentionné sur l'avis. Ce délai est généralement de 30 jours et la date limite de paiement fixée aux alentours du 15 octobre.

En principe, le paiement de la taxe foncière s'effectue en une seule fois, mais le contribuable peut opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels, de la même façon que pour l'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, le contribuable doit se munir de l'avis d'impôt qu’il souhaite mensualiser et d'un RIB. Il reçoit ensuite une confirmation de son adhésion par courrier.

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Payer sa taxe foncière : contestations  

Le contribuable peut contester le montant de la taxe foncière qui lui est réclamée si le montant lui semble erroné. Le contribuable doit alors déposer une réclamation pour contester l’imposition.

  • S'il s'agit d'une erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, il convient de s’adresser au service du Cadastre (centre des impôts fonciers) dont l'adresse figure sur l’avis d'imposition.
  • Pour les autres contestations (problèmes d'exonération ou de dégrèvement par exemple), le contribuable doit contacter le centre des Finances publiques.

Dans tous les cas, la réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Ainsi, pour une taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2018, la date limite de réclamation est fixée au 31 décembre 2019.

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