Prescription de la taxe habitation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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La prescription en matière de taxe d’habitation répond à un délai spécifique d’une année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Toutefois, lorsque le contribuable a bénéficié d’abattements ou d’exonérations, la prescription triennale s’applique.

Prescription taxe habitation : principe

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe l’habitation du contribuable et, le cas échéant, du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue, de plus, au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc.

La prescription correspond au délai durant lequel l’administration fiscale est autorisée à effectuer des contrôles sur les déclarations des contribuables et le cas échéant des redressements. Passé ce délai de reprise, l’Administration ne peut plus remettre en cause ces déclarations.

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Délai de reprise de droit commun

Selon l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales, « pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. »

Ce délai d’une année suivant celle de l’année d’imposition dont bénéficie l’administration pour redresser le contribuable est un délai dérogatoire par rapport au délai classique. En effet, pour la majorité des impôts, l’Administration peut contrôler un contribuable dans le cadre de la prescription triennale, soit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

La taxe d’habitation, de par sa nature d’impôt direct et son affectation, les communes, entre donc dans le champ d’application de l’article L. 173 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, selon cet article, pour une taxe d’habitation due en 2019, l’administration fiscale peut exercer son délai de reprise jusqu’au 31 décembre 2020.

Le droit de reprise de l'Administration s’exerce au regard de la généralité des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes. Dès lors, en matière de taxe d'habitation, l'article 1416 du Code général des impôts dispose que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

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Délai spécial de reprise en matière de taxe d'habitation

Outre le délai de reprise de droit commun en matière de taxe d’habitation, un délai spécial est prévu par le second alinéa de l’article L. 173 du même Livre des procédures fiscales.

Ainsi, lorsque le revenu fiscal de référence, le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié de certaines exonérations, abattements ou dégrèvements et que le contribuable fait ultérieurement l’objet d’une rectification, l’imposition correspondant au montant de l’exonération, du dégrèvement ou de l’abattement accordé à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d’impôt sur le revenu à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, alinéa premier, soit jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour une imposition due au titre de l’année 2019, l’Administration peut redresser le contribuable jusqu’au 31 décembre 2022.

Au regard des dispositifs d'exonération, de dégrèvements, d'abattement ou de plafonnement listés au deuxième alinéa de l’article, le délai spécial de reprise de trois ans s'applique exclusivement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public.

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