Taxe sur les résidences mobiles

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Selon l’article 1013 du Code général des impôts, une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres est due par les contribuables dont la résidence mobile terrestre constitue l’habitation principale. La taxe possède un large champ d’application et ne souffre que de quelques exonérations. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du véhicule.

Taxe sur les résidences mobiles : champ d’application

La résidence mobile terrestre s’entend de « tout véhicule terrestre habitable qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d’être déplacé par traction, et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler ».

Il en va ainsi des caravanes ou des camping-cars. En revanche, cette définition exclut les mobil-homes ou les bungalows.

Sont soumises à la taxe sur les résidences mobiles terrestres celles qui remplissent les quatre conditions suivantes :

  • entrer dans la définition de la résidence mobile terrestre ;
  • être affectée à l'habitation ;
  • constituer l'habitat principal du redevable ;
  • être utilisée sur le territoire national.

La taxe est due lorsque la résidence mobile est utilisée à titre de résidence principale sur le territoire national.

L’article 1013 du Code général des impôts prévoit  une exonération de taxe sur les résidences mobiles terrestres pour :

Le fait générateur de la taxe est constitué :

  • soit par la possession d'une résidence mobile à usage d'habitation principale à l'ouverture de la période d'imposition (1er octobre) ;
  • soit par la mise en circulation d'une résidence mobile entre le 1er octobre d'une année et le 31 juillet de l'année suivante.
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Modalités d'application de la taxe sur les résidences mobiles

Le montant de la taxe due dépend de l’ancienneté du véhicule.

La taxe est due par période d'imposition s'étendant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.

Elle est exigible à l'ouverture de la période d'imposition, soit le 1er octobre de chaque année. Elle doit être acquittée avant le 30 septembre.