Redevance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Dans la jungle du vocabulaire juridique, il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver.

Impôt, taxe, redevance... comment savoir de quoi on parle ? Petit tour d'horizon de ce que constitue une redevance et ce qui la différencie des taxes et impôts dans notre société.

Redevance : définition

Principe général

Une redevance est une somme d'argent versée régulièrement par l'usager d'un service ou d'un ouvrage public ; ou versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle par une personne autorisée à poursuivre l'exploitation de ce droit (droit d'auteur, dessins, modèles, brevet).

La redevance est une créance destinée à permettre à son débiteur :

  • d'utiliser l'ouvrage public concerné ;
  • de bénéficier des prestations de service fournies par le service public ;
  • d'exploiter un droit de propriété intellectuelle qui ne lui appartient pas.

La redevance se caractérise par le fait que seul l'usager est tenu de la payer. Son montant est proportionnel aux prestations fournies ou au service rendu.

Le créancier est l'organisme chargé de fournir le service et la créance perçue a uniquement pour objectif de faire fonctionner le service concerné.

Impôts et redevances

L'impôt se différencie de la redevance sur différents points :

  • il n'est pas destiné à servir au fonctionnement d'un service ;
  • il ne représente pas la contrepartie d'un service rendu ;
  • son montant n'est pas proportionnel à une prestation fournie mais varie d'un contribuable à un autre.

Parmi les impôts les plus connus se trouvent l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt sur les sociétés ou encore la taxe foncière.

Taxes et redevances

La taxe présente un point commun avec la redevance : elle est perçue lors de l'utilisation d'un ouvrage ou au cours du fonctionnement d'un service public.

En revanche, et contrairement à la redevance, elle est due par toute personne quand bien même le contribuable ne bénéficie pas du service. Autre différence, son montant n'est pas proportionnel aux prestations fournies.

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Contribution à l'audiovisuel public : la redevance télé

En France, la redevance la plus connue est la redevance télé, appelée contribution à l'audiovisuel public. Elle obéit à des règles particulières et peut, sous conditions, faire l'objet d'exonérations.

Personnes redevables

La contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne redevable de la taxe d'habitation, occupant, au 1er janvier de l'année, un logement équipé d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé.

Cette redevance est exigible, que le logement appartienne ou non à son occupant. De la même manière, une seule redevance télé est due par foyer fiscal et quelque soit le nombre de téléviseurs présents dans le logement.

Par ailleurs, la contribution à l’audiovisuel public est due par les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé. Toutefois, les hôtels de tourisme qui ont une activité n’excédant pas neuf mois, bénéficient d’un abattement de 25 % sur le montant de la contribution. Cette minoration s’applique aussi aux villages de vacances, auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, refuges de montagne (rép. Roseren n° 26730, JOAN du 25 août 2020), aux habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Montant

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé pour 2020 à :

  • 138  en métropole ;
  • 88  dans les DOM.

La contribution à l'audiovisuel public est réglée en même temps que la taxe d'habitation. Depuis 2020, si le montant total excède 300 €, l'impôt doit être réglé par voie dématérialisée, c'est-à-dire par prélèvement ou télérèglement (paiement en ligne), en application de l'article 1681 sexies du Code général des impôts. En dessous de ce seuil, il est toujours possible de payer par chèque, TIP ou virement. 

En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % a été annulée en 2018 et les usagers qui l'avaient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, ont été remboursés. Cette mesure de bienveillance avait été maintenue pour toutes les impositions émises au cours des années 2019 et 2020.

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