Taxe d'habitation sur un parking

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Sommaire

Les parkings et garages sont soumis à la taxe d'habitation quand ils sont des dépendances d'habitations.

Taxe d'habitation sur les dépendances

Principe de la taxe d'habitation

En vertu de l'article 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation doit être calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances. Parmi les dépendances, l'article cite les garages, entre autres.

Les dépendances mentionnées par l'article 1409 du CGI ne sont pas limitativement énumérées : des locaux qui ne sont pas mentionnés par cet article peuvent être soumis à la taxe d'habitation (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts, BOI-IF-TH-10-10-10-20120912, 2012).

Définition d'une dépendance

Selon l'administration fiscale, une dépendance est un élément qui réunit les caractéristiques suivantes :

  • ce peut être tout local ou tout terrain ;
  • qui, en raison de sa proximité par rapport à l'habitation, ou en raison de son aménagement ou de sa destination ;
  • peut être considéré comme rattaché à l'habitation ;
  • même si ce local ou terrain n'est pas contigu à l'habitation ;
  • ce peut donc être notamment un emplacement de stationnement privatif implanté sur un terrain à proximité immédiate de l'habitation.

Taxe d'habitation sur les garages et parkings

L'administration fiscale distingue selon que le parking ou garage est ou n'est pas destiné exclusivement à des fins personnelles.

Parking et garage destinés exclusivement à des fins personnelles

Le garage ou parking affecté exclusivement à des fins personnelles est soumis à la taxe d'habitation à deux conditions :

  • Il faut qu'il soit réservé à un usage privatif.
  • Il faut qu'il soit à proximité de l'habitation.
  • L'administration fiscale estime qu'une dépendance située à plus d'un kilomètre de l'habitation ne doit pas être soumise à la taxe d'habitation, en principe.
  • La taxe d'habitation peut être due par le contribuable même si le parking, proche de l'habitation de ce contribuable, dépend d'un immeuble où le contribuable n'habite pas.
  • L'administration fiscale opère des distinctions subtiles selon les situations : ainsi, pour les garages privés collectifs, elle distingue d'une part le contribuable qui dispose d'une utilisation privative (par exemple avec box dont le contribuable a la clé) : la taxe d'habitation est due ; et d'autre part le contribuable qui dispose d'une simple place : la taxe d'habitation n'est pas due.
  • En principe, une simple place dans un garage public, ne doit pas être assujettie à la taxe d'habitation.
  • En principe, dans les immeubles collectifs, les parties communes telles que les garages à bicyclettes, ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que la valeur locative de ces parties communes est faible.

Parking et garage destinés à des fins professionnelles ou mixtes

Le garage ou parking destiné exclusivement à des fins professionnelles n'est pas soumis à la taxe d'habitation. Le garage ou parking destiné à la fois à un usage professionnel et à un usage personnel, n'est pas soumis à la taxe d'habitation si l'usage personnel n'est qu'accessoire.

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