Les non-imposables payent-ils la taxe habitation ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Toute personne qui occupe un logement au 1er janvier est redevable de la taxe d'habitation. Dans certains cas, il est possible d'échapper au paiement de la taxe d'habitation grâce à des exonérations. Le simple fait d'être non imposable ne permet pas de bénéficier d'une telle exonération.

Les conditions pour bénéficier d'une exonération sont liées au revenu fiscal de référence du contribuable. Un abattement spécifique est également octroyé aux personnes qui ont des revenus modestes. Nous faisons le point.

Non imposable et revenu fiscal de référence : conditions d'exonération de la taxe d'habitation

Pour échapper au paiement de la taxe d'habitation, les personnes non imposables doivent remplir 3 conditions cumulatives.

Exonération totale de taxe d'habitation : condition liée aux bénéficiaires

La taxe d'habitation n'est pas due par les personnes suivantes, qu'elles soient ou non imposables :

Exonération totale de taxe d'habitation : condition liée aux ressources

Les personnes, citées ci-dessus, peuvent échapper au paiement de la taxe d'habitation si le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite qui est également fonction du nombre de parts fiscales du foyer :

  • le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser 11 098 € pour les personnes seules ;
  • s'ajoute un montant de 2 963 € par part supplémentaire.

Exonération totale de taxe d'habitation : condition liée à l'occupation du logement

Pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, il convient enfin d'occuper sa résidence principale :

  • soit seul(e) ou avec son conjoint ou partenaire de PACS ;
  • soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale) ou de solidarité aux personnes âgées (article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale) ;
  • soit avec une tierce personne pour les infirmes ou invalides ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à la limite indiquée précédemment.

Dispositif particulier depuis 2015

Depuis le 1er janvier 2015, certains contribuables qui perdent le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier d'une prorogation de l'exonération pour une durée de 2 ans.

Les contribuables concernés par cette prorogation sont ceux qui ont bénéficié de l'exonération car ils étaient :

  • veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non passibles de l’IFI l'année précédente ;
  • titulaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
  • âgés d'au moins 60 ans et non passibles de l’impôt sur la fortune immobilière l'année précédente ;
  • bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

De même pour bénéficier de cette prorogation d'exonération, le contribuable doit continuer à remplir les conditions liées à l'occupation du logement ci-dessus énoncées. En revanche, les conditions de ressources ne sont plus prises en compte pour octroyer cette prorogation. 

Cas spécifique des personnes indigentes

Les personnes qui se trouvent dans une situation de grande pauvreté sont susceptibles d'échapper au paiement de la taxe d'habitation sans condition. Elles doivent simplement être reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs.

Personnes non imposables et abattement spécifique de taxe d'habitation

La taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative du logement. Les personnes aux revenus modestes sont susceptibles de bénéficier d'un abattement spécifique compris entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements de la commune. Cet abattement est accordé par la collectivité locale.

Pour bénéficier de cet abattement spécial, il est nécessaire :

  • d'avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas une certaine limite ;
  • que la valeur locative de l'habitation principale soit inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (pourcentage augmenté en cas de personne à charge).

Personnes non imposables : nouveau dégrèvement de taxe d'habitation

La loi de finances pour 2018 a instauré une baisse dégressive de la taxe d'habitation, peu importe que le contribuable soit imposable ou non imposable, dès lors qu'il remplit les conditions ci-dessous.

Principe : dégrèvement linéaire de 30 %, 65 % puis 100 %

La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement de taxe d'habitation égal à 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Les conditions du dégrèvement pour 2020 ont été fixées par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Ce dégrèvement s'applique à la taxe d'habitation :

  • due sur la résidence principale (les résidences secondaires sont exclues du bénéfice du nouveau dégrèvement) ;
  • par tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant qui varie selon la composition des foyers fiscaux (article 1414 C du CGI).

Le revenu fiscal de référence 2019 pour la réduction de taxe d'habitation de 100 % en 2020 ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous :

Quotient familial                                            

Montant du revenu fiscal de référence                                                    

1 part

27 706 €

1,5 part

35 916 €

2 parts

44 125 €

2,5 parts

50 282 €

3 parts

56 439 €

3,5 parts

62 596 €

4 parts

68 753 €

4,5 parts

74 910 €

5 parts

81 067 €

Pour les contribuables qui estiment être éligibles à la suppression de la taxe d’habitation en 2020, voici comment ajuster le montant des mensualités :

  • Sur l’espace particulier en ligne, dans la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement », « Modifier ou arrêter mes prélèvements », « Moduler mes prélèvements mensuels ».
  • Via l’application Impots.gouv : cliquez sur « Paiements », choisissez votre contrat et cliquez sur « Je modifie mon contrat » puis « Modifier le montant de mes mensualités ».
  • Enfin, vous pouvez moduler vos mensualités en contactant le Centre de prélèvement service par messagerie sécurisée, courrier ou par téléphone.

Dégrèvement dégressif

Afin de contrer les effets de seuils, la loi de finances pour 2018 a instauré un dispositif de lissage pour les contribuables qui dépassent les plafonds ci-dessus. 

Pour bénéficier de ce dégrèvement dégressif en 2020, le revenu fiscal de référence 2019 de ces contribuables ne doit pas dépasser les plafonds majorés suivants :

Quotient familial                                            

Montant du revenu fiscal de référence                                                    

1 part

28 732 €

1,5 part

37 455 €

2 parts

46 177 €

2,5 parts

52 334 €

3 parts

58 491 €

3,5 parts

64 648 €

4 parts

70 805 €

4,5 parts

76 962 €

5 parts

83 119 €

Calcul du dégrèvement dégressif

Le calcul du dégrèvement dégressif s'effectue par obtention d'un coefficient qui est ensuite multiplié par le montant du dégrèvement qui aurait été appliqué avec le plafond non majoré. Le coefficient est égal à :

  • au numérateur, la différence entre le plafond majoré et le montant du revenu fiscal de référence du contribuable ;
  • au dénominateur, la différence entre le plafond majoré et le plafond non majoré.

Pour en savoir plus sur le sujet :

  • La taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative du logement et de la situation fiscale du foyer.
  • La taxe d'habitation est due par toute personne qui occupe un logement au 1er janvier. Toutefois, vous pouvez prétendre à une exonération si vous remplissez les conditions requises.
  • Pour payer la taxe d'habitation, il est possible d'opter pour le prélèvement mensuel ce qui permet d'amoindrir le coût de la taxe en échelonnant son paiement.
  • Vous louez votre logement et votre locataire décide de donner son préavis en cours d'année, consultez notre astuce : Taxe d'habitation quand le locataire déménage : qui paye ?

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