Taxe d'habitation et déménagement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

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Le fait de déménager ne vous permet pas de bénéficier d'une remise sur la taxe d'habitation. Cette dernière est due pour tout occupant au 1er janvier de l'année en cours. Vous avez néanmoins la possibilité de la partager avec le nouvel occupant, par un accord informel.

Payer la taxe d'habitation quand on déménage

Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement, l'administration fiscale vous adresse directement un imprimé à remplir pour vous acquitter de la taxe d'habitation.

Si vous déménagez après le 1er janvier, vous êtes redevable concernant votre ancienne adresse. En revanche, vous ne paierez celle de votre nouvelle adresse que l'année prochaine.

Partager le paiement de la taxe d'habitation avec le prochain occupant

Il n'y a pas de loi vous autorisant à demander le partage de la taxe d'habitation avec l’occupant suivant du logement au titre de l’année au 1er janvier de laquelle vous l’avez occupé. En effet, c’est uniquement la ou les personne(s) figurant sur l’avis qui a/ont l’obligation légale de s’acquitter de la taxe.

Au mieux, vous pouvez vous mettre d'accord pour que chacun la paye au prorata temporis. Contactez directement la personne occupant le logement, en faisant valoir une idée d’équité.

Quand l'administration fiscale vous oublie…

Lorsque vous changez d'adresse, il arrive que l'administration fiscale vous oublie, et que vous ne receviez pas d'avis d'imposition de taxe d'habitation. C'est une bonne chose pour vous si elle vous oublie pendant plus 2 ans, car elle n'a pas droit de vous réclamer une taxe d'habitation au-delà de ce délai. En effet, selon le livre des procédures fiscales, on ne peut pas vous réclamer plus de 2 ans d'arriérés.

Cependant, il peut être préférable de contacter votre centre des impôts pour leur signaler cet oubli. Si effectivement le fisc s'aperçoit de l'erreur sans dépasser le délai de 2 ans, vous serez obligé de vous acquitter de 2 ans de taxe d'habitation. Or, 2 années d'arriérés constituent une somme importante à payer d'un seul coup.

Pour plus d’infos sur les impôts locaux :

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