Vente d'un bien immobilier : qui paie la taxe foncière ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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Théoriquement, le vendeur d'un bien immobilier assujetti à la taxe foncière ne peut pas en réclamer le paiement à l'acheteur, s'il en était toujours propriétaire au 1er janvier. Cependant, l'acte de vente peut inclure un accord sur une répartition « prorata temporis » du paiement de la taxe.

Qui paie la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par toute personne propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le taux d'occupation de l'immeuble. La taxe foncière ne peut pas être à la charge du locataire sauf si cela est prévu par convention (notamment dans le cas d'un bail commercial).

Que se passe-t-il en cas de vente ?

En cas de vente d'un bien immobilier au cours de l'année 1, celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année 1 devra payer la taxe foncière au cours de l'année 2.

Accord prorata temporis au contrat de vente

Il est possible de partager le paiement de la taxe foncière avec l'acheteur, uniquement si cette disposition est prévue au contrat de vente. Si le contrat de vente ne comporte aucune clause relative au partage de la taxe foncière, le vendeur ne peut en aucun cas la réclamer à l'acheteur.

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