Résidences mobiles : quelle taxe ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Selon l’ancien article 1013 du Code général des impôts, une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres était due par les contribuables dont la résidence mobile terrestre constituait l’habitation principale. La loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a supprimé cette taxe de l'article 1013 du Code Général des Impôts.