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Vente d'un bien immobilier : qui paie la taxe foncière ?

Vente d'un bien immobilier : qui paie la taxe foncière ?

Écrit par les experts Ooreka |

Théoriquement, le vendeur d'un bien immobilier assujetti à la taxe foncière ne peut pas en réclamer le paiement à l'acheteur, s'il en était toujours propriétaire au 1er janvier. Cependant, l'acte de vente peut inclure un accord sur une répartition « prorata temporis » du paiement de la taxe.

Qui paie la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par toute personne propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le taux d'occupation de l'immeuble. La taxe foncière ne peut pas être à la charge du locataire.

Que se passe-t-il en cas de vente ?

En cas de vente d'un bien immobilier au cours de l'année 1, celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année 1 devra payer la taxe foncière au cours de l'année 2.

Exemple : monsieur Henri vend son appartement à monsieur Jacques le 1er juin de cette année. À la fin de l'année, il recevra un avis d'imposition de la taxe foncière concernant cette année. Il ne pourra pas la transmettre à monsieur Jacques au prétexte que ce dernier est maintenant le nouveau propriétaire.

Accord prorata temporis au contrat de vente

Il est possible de partager le paiement de la taxe foncière avec l'acheteur, uniquement si cette disposition est prévue au contrat de vente. Si le contrat de vente ne comporte aucune clause relative au partage de la taxe foncière, le vendeur ne peut en aucun cas la réclamer à l'acheteur.

Exemple : monsieur Henri vend son appartement à monsieur Jacques, le 1er juin de cette année. Il fait inscrire une clause au contrat de vente, précisant qu'en plus du paiement du bien immobilier, monsieur Jacques doit lui verser le paiement de la taxe foncière, au prorata du nombre de mois d'occupation dans l'année. Monsieur Henri n'ayant occupé l'appartement que cinq mois, monsieur Jacques lui versera une somme correspondant aux 7/12 du montant de la taxe foncière. Monsieur Henri recevra chez lui l'avis d'imposition de la taxe foncière, et la paiera en entier.

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